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    Pour certaines infractions graves, le mandat de perquisition n'est pas requis et la perquisition de nuit autorisée ». Ce projet de loi portant révision du Code de Procédure et celui portant révision du Code pénal ont été étudiés au dernier Conseil des ministres. Le projet suscite inquiétudes et interrogations. C'est une mesure que l'on retrouve [...]

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